J.O. 31 du 6 février 2003
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Arrêté du 31 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUS0300006A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe.Article 4
L'arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Gilles de Robien